Le droit des sociétés pose un ensemble de règles juridiques nécessaires au bon fonctionnement des entreprises. C’est une branche complexe du droit privé qui a trait à la vie des sociétés. Elle permet de prévenir et de régler différents litiges et conflits dans ce secteur. Découvrez dans ce guide les principales problématiques que régit le droit des sociétés.
Les conflits internes en société
Afin de prévenir les conflits internes, le droit des sociétés pose des règles juridiques bien spécifiques dans le fonctionnement général des sociétés. Voici quelques exemples de problématiques où ce droit peut intervenir.
Conflits sur la gestion de la société
Les principaux litiges en interne sont généralement des conflits sur la gestion de l’entreprise, cliquer ici si vous êtes face à ce type de litige. Ces conflits sont variés et peuvent porter sur de nombreuses questions, aussi bien sur des questions de stratégies de gestion, sur la nomination ou la révocation des dirigeants ou la répartition des pouvoirs au sein de la société.
Les conflits d’intérêts
Les conflits d’intérêts sont également des situations que le droit des sociétés peut résoudre. Ce sont tous les conflits où les intérêts personnels d’un associé ou d’un dirigeant entrent en conflit avec les intérêts de la société. Par exemple, les délits d’initiés ou les cas où un associé conclut un contrat avec une autre entreprise avec qui il a des intérêts personnels.
Litiges sur les modifications statutaires
Les litiges en interne peuvent également survenir à cause de questions statutaires. Par exemple, lorsque les associés ne sont pas d’accord sur une modification des statuts de la société, comme la modification du siège social, des clauses statutaires ou de l’objet social.
Les décisions de distribution de dividendes
Les litiges internes en société peuvent également être économiques. Ce sont par exemple des contestations sur la distribution de dividendes entre associés.
Les conflits avec les fournisseurs et partenaires
Le droit des sociétés intervient sur de nombreuses questions commerciales, notamment sur les conflits avec les fournisseurs et partenaires. Voici quelques conflits classiques avec les fournisseurs et les partenaires d’une société.
Litiges sur la qualité ou les produits et services fournis
Dans la fourniture de services ou de produits effectués par les fournisseurs, il arrive que ces services ne soient pas conformes aux spécifications contractuelles. Qu’il s’agisse de produits défectueux ou de produits de qualité inférieure, une entreprise peut porter l’affaire en justice pour ce type de litige.
Conflits sur le non-respect des conditions contractuelles
Un contrat qui n’est pas respecté que ce soit par l’une ou l’autre partie peut être porté en justice. Les conflits sur les conditions contractuelles, sont par exemple :
- le non-respect des délais de livraison ;
- le non-paiement de factures ;
- mais également le non-respect des normes qualitatives.
Contestations sur les engagements financiers
En plus des contestations de paiement de factures, il existe d’autres situations conflictuelles en termes financiers. Ce sont par exemple des conflits quand les parties ne sont pas d’accord sur le montant des sommes dues, comme le paiement de frais supplémentaires dans la livraison d’un produit.
Conflits liés à la résiliation de contrat
Le droit des sociétés intervient également lors de conflits de résiliation unilatérale. Par exemple, dans les cas où un partenaire décide de résilier un contrat en raison d’une insatisfaction dans les produits livrés.
Les conflits de responsabilité sur les dommages
Les conflits en société peuvent porter sur les questions de responsabilités en cas de dommage dans l’accomplissement d’un contrat, par exemple, les dommages causés par un produit sur les consommateurs.
Contentieux et litiges avec l’administration
Le droit des sociétés fixe également quelques règles de base entre les entreprises et certains organismes.
Contentieux fiscaux
Le droit des sociétés pose certaines bases en matière fiscale, appuyées par le droit fiscal. Il fixe les bases sur l’application des règles fiscales.
Litige avec l’administration sociale
Pour toute question d’ordre social, c’est-à-dire concernant les salariés, le droit des sociétés pose certaines règles importantes.
Contestation devant les autorités de contrôle
Certains litiges peuvent découler sur des pratiques commerciales ou concurrentielles illégales. Une société peut être jugée auprès de certaines autorités de contrôle, par exemple, l’AMF ou l’Autorité de la concurrence.
Les conflits avec les tiers
Durant toute la vie d’une société, certains conflits peuvent survenir avec les tiers. Ces conflits peuvent avoir différentes causes et raisons, voici quelques cas classiques.
Litige avec des tiers pour concurrence déloyale
Des conflits commerciaux entre sociétés peuvent intervenir si des concurrents utilisent des pratiques commerciales illégales. Ce sont par exemple :
- les cas de parasitisme économique ;
- de dénigrement d’une entreprise ;
- d’imitation frauduleuse d’une marque ou d’un produit ;
- etc.
Contestation des consommateurs
Les consommateurs peuvent également être en conflit avec une entreprise, si la qualité des services ou des produits leur porte préjudice. Il peut par exemple s’agir de produits défectueux ou dangereux pour la santé.
Conflit avec les riverains
Une entreprise durant ses activités peut provoquer des nuisances ou des dommages à des tierces personnes vivant autour.
