Les travailleurs non salariés ou TNS rencontrent souvent des difficultés en matière de couverture sociale. Ils ne bénéficient pas de la même protection que les salariés en entreprise. C’est là qu’intervient la loi Madelin, un dispositif qui permet de se couvrir correctement. Celle-ci complète le régime de base pour pallier les carences et garantir une meilleure protection sociale. Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir sur la loi Madelin.
Qu’est-ce que la loi Madelin ?
La loi Madelin (loi du 11 février 1994) est un dispositif instauré pour les TNS afin que ces derniers puissent bénéficier d’une meilleure protection sociale. Elle leur permet de souscrire à des contrats spécifiques avec des démarches administratives simplifiées tout en profitant d’avantages fiscaux. Sachez, en effet, que l’effort financier fait en payant les cotisations sera compensé par une déduction fiscale (dans la limite d’un certain plafond). Pour faire simple, les contrats Madelin serviront à réduire le montant de votre imposition, mais aussi à améliorer votre niveau de couverture sociale. Ainsi, si vous êtes un TNS et que vous souhaitez souscrire à un contrat loi Madelin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par Ennea Conseils.
Qui sont concernés par la loi Madelin ?
La loi Madelin cible généralement les travailleurs non salariés non agricoles. Elle s’adresse donc à toutes les personnes soumises à l’impôt sur le BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) ou sur le BNC (Bénéfice Non Commercial), mais aussi à ceux qui perçoivent des rémunérations de gérance. Il y a, par exemple :
- les artisans ;
- les commerçants ;
- les gérants de société non-salariés ;
- les professions libérales ;
- les conjoints collaborateurs non rémunérés ;
- les associés de société de personnes, etc.
Quels sont les différents types de contrats proposés par la loi Madelin ?
Grâce à la loi Madelin, les TNS peuvent souscrire à 3 types de contrats, à savoir :
Le contrat de mutuelle Madelin
Il permet de compléter le remboursement des frais médicaux, d’hospitalisation, de soins optiques ou dentaires. Sachez qu’il est possible de souscrire un contrat individuel et un contrat de groupe. Le premier s’adresse au TNS et à ses ayants droit tandis que le deuxième est dédié aux familles nombreuses. Le contrat de mutuelle Madelin peut être maintenu en cas de cessation d’activité. Cela offre un réel avantage pour les TNS. Les cotisations qu’ils ont versées pour leur assurance seront directement déduites de leur bénéfice imposable. Toutefois, des plafonds de déductions doivent être respectés selon le régime fiscal choisi. Si les cotisations dépassent ces plafonds, l’excédent peut très bien être reporté sur les années suivantes.
Le contrat de prévoyance Madelin
Celui-ci offre aux TNS une couverture en cas d’incapacité de travail, de perte d’activité, d’invalidité ou de décès. Il a donc pour principal objectif de protéger l’ensemble de votre foyer en maintenant le revenu même si vous n’êtes pas en état de travailler. En fonction des contrats, vous pouvez bénéficier de multiples garanties comme le versement d’indemnités journalières, le versement de rentes ou la prise en charge des frais de soins. Notez que le tarif du contrat de prévoyance Madelin peut varier selon votre âge. Plus vous êtes vieux, plus vous payez des cotisations élevées. Heureusement, vous pouvez éviter cela en misant sur un contrat à tarif fixe. Ce modèle ne prend pas en compte votre âge.
Le contrat de retraite Madelin
Il donne aux TNS l’opportunité de se constituer une épargne (en complément du régime de base) pour leur retraite. Ce contrat permet notamment de profiter d’une économie d’impôt intéressante. La loi Madelin peut également intervenir pour protéger les TNS en cas de perte d’emploi. On parle plus précisément du contrat de garantie de chômage qui peut être souscrit par les gérants de SARL, d’EURL ou de SELARL. Celui-ci aide à obtenir une indemnisation valable de 12 à 24 mois. Pour en bénéficier, la perte d’emploi doit cependant être consécutive à une fusion résultant d’une contrainte économique, à un redressement ou à une liquidation judiciaire.
Quels sont les avantages des contrats Madelin ?
Tout dépend du type de contrat que vous avez souscrit. Pour un contrat de mutuelle et de prévoyance Madelin, le plafonnement est établi à 3,75 % de vos revenus professionnels, augmentés de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Ce dernier est estimé à 46 368 euros en 2024. Il faut préciser que la déduction maximale ne doit pas dépasser 3 % de 8 PASS, soit l’équivalent de 11 128 euros. Pour un contrat de retraite, le montant déductible correspond à 10 % de vos revenus professionnels dans la limite de 8 PASS ou à 10 % du PASS lui-même. Concernant le contrat de perte d’emploi, le plafond de déduction fiscale équivaut à 1,875 % de vos revenus professionnels, limités à 8 PASS. Gardez en tête que le calcul est basé sur vos revenus de l’année N et non de l’année N-1.
Comment souscrire à un contrat Madelin ?
Si vous voulez profiter de ses avantages fiscaux, souscrivez à un contrat spécifique (Madelin) auprès d’un organisme assureur. L’idéal est de comparer plusieurs offres pour trouver celui qui répond le plus à vos besoins et attentes. Pour ce faire, tenez compte des critères suivants :
Les garanties proposées
Vérifiez toutes les garanties couvertes par le contrat. Vous devez généralement évaluer vos besoins avant de réaliser une sélection. Dans le cas d’un contrat de mutuelle Madelin, il est possible d’obtenir un remboursement pour divers soins, en plus des frais médicaux courants.
Les taux de remboursement
Les contrats Madelin offrent des niveaux de remboursement avantageux. Ceux-ci peuvent varier d’un assureur à un autre. Il faut noter que les contrats de prévoyance et de retraite peuvent proposer plusieurs options de rente. Le capital accumulé ou obtenu (sous-forme d’une indemnisation) peut être versé au conjoint, aux héritiers ou à un bénéficiaire désigné en amont.
Les tarifs
C’est un point important à ne surtout pas négliger lorsque vous souhaitez souscrire à un contrat Madelin. Ne misez pas sur le moins cher du marché, mais choisissez celui qui pourra vous offrir une meilleure protection. N’oubliez pas de vérifier les franchises, les délais d’attente, les exclusions de garanties, etc.
