Créer une entreprise est une aventure passionnante qui commence souvent par des démarches administratives complexes.
L’une des premières étapes cruciales est la rédaction d’un avis de constitution, un document officiel qui annonce publiquement la création de votre société et en précise les caractéristiques essentielles. Cette formalité, bien que technique, est indispensable pour donner vie juridiquement à votre projet entrepreneurial et assurer sa visibilité légale.
Les étapes à suivre avant de publier l’avis
Avant même d’envisager la publication de votre avis de constitution, vous devez respecter plusieurs étapes préalables qui vont guider la création de votre entreprise.
Choisir la forme juridique
Avant toute chose, vous allez devoir définir la forme juridique choisie pour votre société. Du choix de constituer une SARL, une SAS, une SA ou autre va dépendre bon nombre d’éléments tels que le régime fiscal et social qui vous sera appliqué ou les différentes obligations légales à respecter. Il peut donc être utile de bien réfléchir en amont et pourquoi pas se faire accompagner par des professionnels pour faire un choix éclairé.
Rédaction des statuts
Une fois la forme juridique arrêtée, vient l’étape suivante : la rédaction des statuts de l’entreprise. Ce document va définir les règles de fonctionnement de votre société ainsi que les droits et obligations des différentes parties (associés, actionnaires…). Il est important d’accorder une attention particulière à la rédaction des statuts car ils doivent respecter un certain formalisme et sont encadrés par des dispositions légales. C’est pourquoi il peut être opportun de faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire) afin de garantir leur conformité et leur précision.
Nominations
Vient ensuite une étape importante : la nomination du ou des dirigeants (gérant associé unique, président…) ainsi que son pouvoir de représentation. Lorsque vous aurez déterminé quelle sera la personne à même d’exercer cette fonction, il faudra le mentionner expressément dans les statuts ou dans un acte distinct suivant la structure retenue. Enfin dernier point avant d’en venir à la publication de l’avis de constitution : le capital social doit être déposé sur un compte bloqué au nom de la société en formation. Vous recevrez en retour une attestation de dépôt qui constitue un document indispensable pour formaliser votre entreprise.
Publication de l’avis dans un JAL
Avec toutes ces étapes précédentes nécessaires pour préparer votre dossier, vous êtes enfin prêts pour publier l’avis de constitution.
Ce dernier a pour vocation d’informer les tiers concernant l’existence et la nature même de votre société. Il doit obligatoirement être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) après signature des statuts mais avant immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
C’est donc une obligation liée à toute création d’entreprise visant notamment à assurer la publicité légale. Le gérant ou le président est généralement responsable de cette publication même s’il peut confier cette tâche à un tiers. Effectivement, il existe certaines règles juridiques auxquelles il faut veiller dans sa rédaction. Des modèles peuvent toutefois vous aider à rédiger cet avis notamment via les chambres consulaires comme les CCI qui accompagnent les entrepreneurs dans leurs démarches administratives.
Quel support de publication choisir ?
Après avoir suivi les étapes préalables, vous arrivez à la partie choix du support de publication pour votre avis de constitution. Cet avis doit être publié obligatoirement en France dans un JAL du département du siège social de l’entreprise.
Depuis 2020, il est aussi possible de publier cet avis de constitution dans un service de presse en ligne habilité (sous certaines conditions de conformité). Ainsi, vous devez donc choisir si vous allez publier votre avis dans un JAL ou dans un service en ligne habilité et ce dernier doit être habilité à diffuser des annonces légales dans le département concerné.
Afin de bien sélectionner le journal ou le service habilité, il est préférable de comparer les différents titres disponibles en fonction de leur audience, notoriété et bien sûr tarif.
Il est également possible et souvent plus simple d’opter pour des plateformes en ligne spécialisées dans la publication d’annonces légales qui vous permettent rapidement de choisir un JAL habilité et publier votre avis en quelques clics tout en garantissant le respect des délais et formalités juridiques. Vous devez effectuer votre demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales ou d’un service en ligne habilité dans le département du siège social.
Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans l’avis de constitution ?
La rédaction de l’avis de constitution exige de faire figurer certaines mentions obligatoires pour être valide. Cette étape est capitale dans la création d’entreprise, car c’est à travers elle que les particularités essentielles de votre société seront rendues publiques. Voici les mentions obligatoires à faire figurer dans l’avis de constitution :
La dénomination sociale : C’est le nom de la société, qui doit être unique et ne pas être dupliqué par une autre société.
L’objet social : C’est l’activité principale que va exercer votre société, qui devra être rédigée assez précisément pour permettre d’encadrer le champ d’application légal de la société.
L’annonce légale : Pour faire valider la création d’entreprise vous aurez besoin de cette dernière. Certaines formes juridiques, comme la SAS, nécessitent des informations complémentaires pour établir l’avis de constitution comme les coordonnées des personnes disposant d’un pouvoir au sein de la société.
Le siège social : Adresse administrative où se situe votre société, c’est le lieu qui déterminera le greffe et le tribunal de commerce compétent géographiquement.
Le montant du capital social : Il s’agit ici des apports faits par les associés lors de la création d’entreprise. Ce capital peut se composer d’apports en numéraire mais également en nature (biens matériels ou immatériels).
La durée de la société : La durée maximum est fixée à 99 ans. Elle doit obligatoirement apparaitre dans l’avis.
Les dirigeants : Vous devez indiquer l’identité des personnes physiques qui occupent ces postes et celle des commissaires aux comptes si ils existent.
La forme juridique: SARL , SAS…
La répartition des parts sociales ou actions: Obligatoire pour certaines formes juridiques d’entreprise, cette mention doit faire figurer un certain nombre d’informations dans l’avis.
Malgré leur technicité ces informations sont capitales pour assurer la légitimité et la transparence de cette première étape dans la création entreprise. A savoir également que toute modification statutaire (changement de siège, changement du capital et du dirigeant etc.) exigera aussi une annonce légale à publier.
Coût et attestation de parution
Les tarifs pour la publication de l’avis de création varient en fonction du support choisi et de la longueur de l’annonce.
En moyenne, il faut compter entre 150 et 250 euros pour une telle publication.
Depuis janvier 2022 et la loi PACTE, une tarification unique a été instaurée avec un coût moyen de 172,80 euros TTC dans l’ensemble de la France métropolitaine (à quelques exceptions près à Mayotte et La Réunion). Il est donc recommandé de se renseigner sur les tarifs proposés par différents journaux avant d’effectuer son choix. Par ailleurs, certains prestataires en ligne se distinguent par des prix attractifs ainsi qu’un service simplifié pour réaliser ce type de publication.
Une fois l’annonce publiée, le JAL remet une attestation de parution à l’entreprise. Bien que ce document soit souvent oublié, il est toutefois nécessaire pour finaliser le dossier de demande d’immatriculation au RCS.
C’est cette attestation qui prouve que l’avis a bien été publié dans le respect des formalités légales et qu’il convient donc de garder précieusement comme preuve dans le cadre d’un éventuel contrôle. L’attestation indique la date de publication ainsi que le contenu de l’annonce. Les services fiscaux, la douane ou toute autre administration pourrait être amenée à vérifier cette information ultérieurement.
