La création d’une Société par actions simplifiées (SAS) est une étape passionnante pour tout entrepreneur. Cette forme juridique offre une grande flexibilité en termes de gestion et de répartition du capital. Lors de la création d’une SAS, il est essentiel de mener certaines actions. Le détail dans ce guide.
Pourquoi a-t-on besoin d’une attestation de non-rémunération ?
L’attestation de non-rémunération est indispensable pour créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) et maintenir les droits au chômage. En tant que créateur d’une SAS, vous pouvez continuer à percevoir l’ARE tant que vous ne vous versez pas de salaire. Ce document prouve à Pôle Emploi que vous ne percevez aucune rémunération de votre nouvelle entreprise.
Cela vous permet de consacrer vos ressources financières à la croissance de votre entreprise, plutôt que de les allouer à un salaire. En l’absence de revenus de votre SAS, l’attestation vous protège aussi contre toute suspicion de fraude. En effet, elle clarifie votre situation financière vis-à-vis de Pôle Emploi, permettant ainsi un suivi transparent de votre statut. Ainsi, l’attestation est un outil de sécurité qui facilite la transition vers l’entrepreneuriat.
Qui doit obtenir une attestation de non-rémunération ?
Tous les dirigeants d’une SAS qui souhaitent continuer à percevoir leurs allocations chômage doivent obtenir une attestation de non-rémunération. Cela inclut les présidents de SAS et tous les membres du conseil d’administration non rémunérés. La nécessité de ce document est étendue à toute personne participant activement à la gestion de l’entreprise sans toucher de salaire.
Les créateurs d’entreprises en SAS doivent particulièrement veiller à cette obligation. En effet, même si l’entreprise ne génère pas encore de revenus suffisants pour verser des salaires, l’absence de cette attestation pourrait compliquer la situation avec Pôle Emploi. Ainsi, chaque dirigeant non rémunéré doit être en mesure de prouver son absence de revenu pour continuer à bénéficier des aides.
Quels documents pour prouver l’absence de rémunération ?
Pour prouver l’absence de rémunération, vous devez fournir de nombreux documents à Pôle Emploi. Tout d’abord, une déclaration sur l’honneur précisant que vous ne percevez aucun salaire de la SAS. Cette déclaration doit être complétée par le procès-verbal de l’assemblée générale. Ce procès-verbal doit indiquer clairement que les dirigeants de la SAS ont décidé de ne pas se verser de rémunération.
En complément, un extrait des comptes de la SAS peut être requis. Ce document doit montrer l’absence de versements au titre de salaires pour les dirigeants. Enfin, le bilan comptable annuel, bien qu’il ne soit pas systématiquement demandé, peut être utilisé pour attester de l’absence de rémunération. Ces documents garantissent une transparence totale auprès de Pôle Emploi.
