Toutes les entreprises sans exception sont concernées par le tableau récapitulatif de l’URSSAF, petites, moyennes ou grandes entreprises. C’est le tableau qui permet de faire la déclaration fiscale annuelle. Dans le TR doit figurer un certain nombre d’informations spécifiques à ne surtout pas négliger. Comment remplir le tableau récapitulatif ? Où peut-on le trouver ? Comment l’établir sur Microsoft Excel ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Qu’est-ce que le TR ?
Le tableau récapitulatif (TR) est une déclaration annuelle obligatoire à faire par chaque entreprise qui n’est pas en DSN. Les données du tableau doivent impérativement correspondre à toutes celles qui ont fait l’objet de déclaration en DADS, afin d’éviter le contrôle de l’URSSAF. L’imputation de l’impôt sur les sociétés sera refusée par l’administration fiscale en cas d’absence de l’assiette CICE dans son tableau.
Comment transmettre le TR ?
Le tableau récapitulatif n’est pas à transmettre pour les entreprises en DSN. L’ensemble des régularisations pour cette catégorie d’entreprise doit directement se faire auprès des DSN mensuelles. Pour les organisations qui ne sont pas en DSN, un TR pré-rempli est mis à votre disposition. Ce tableau pré-rempli est visible sur le compte URSSAF en ligne. Toutes les déclarations sociales de l’année doivent se faire avant une date établie au préalable par l’URSSAF.
Où trouver le tableau récapitulatif URSSAF ?
Le tableau récapitulatif de l’URSSAF est disponible directement à partir du compte de chaque entreprise. Le TR doit contenir un grand nombre d’informations obligatoires qui sont les suivantes :
- Toutes les rémunérations brutes, avec les plafonds, pour l’ensemble du personnel de l’entreprise ;
- Les montants de toutes les cotisations sociales et les contributions dues ;
- Les montants des cotisations et contributions ayant déjà fait l’objet de versement pendant l’année, et la régularisation à faire si nécessaire ;
- L’effectif global au sein de l’organisation avant la date du 31 décembre ;
- L’effectif moyen à la date du 31 décembre.
Comment faire un tableau récapitulatif ?
Le TR permet de faire le calcul de toutes les cotisations annuelles à payer afin de dégager une régularisation positive ou négative selon le cas. Pour pouvoir remplir le tableau récapitulatif sur Excel, nous allons détailler toutes les informations y figurant.
L’effectif global
L’effectif global avant la date du 31 décembre va faciliter l’établissement des déclarations, et des paiements pour l’année suivante.
Les salariés pris en considération sont :
- Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à plein-temps et les travailleurs à domicile ;
- Les salariés travaillant à temps-partiel conformément au Code du travail ;
- Les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) ;
- Les salariés travaillants de manière temporaire ou en intermittence ;
- Les titulaires de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
- Les stagiaires en entreprise, etc.
L’effectif moyen
Il s’agit ici de l’effectif moyen de tous les mois de l’année civile. Les mois sans salariés ne sont pas considérés. Sont exclus les salariés en contrats d’apprentissage et de professionnalisation, en contrat unique d’insertion, en stage d’entreprise, en formation professionnelle.
Les autres zones à remplir
Les autres zones sont absolument à remplir : les bases déplafonnées, les bases plafonnées, le complément vieillesse, les cotisations FNAL et CSG et CRDS, le forfait social, les cotisations chômage, la réduction de cotisations. Tout doit être bien rempli pour que la déclaration soit valide pendant la démarche. C’est la première fois que vous entamez ces démarches ? Pour y voir plus clair, il est possible de trouver quelques exemples de tableaux Excel en ligne. Ce sont des tableaux en guise d’exemples qui peuvent très bien être téléchargés par tous.
Comment déclarer cotisation URSSAF ?
L’URSSAF est l’entité gouvernementale qui gère le système de sécurité sociale de la France. Elle offre un certain nombre d’avantages à ses membres et ils sont calculés en fonction des revenus et des cotisations.
Les déclarations de cotisations doivent se faire au niveau de l’URSSAF du lieu de travail des salariés concernés. Dans le cas où la déclaration en ligne n’est pas possible, les entreprises ont le droit établir des déclarations en format papier à transmettre à l’administration fiscale.
La déclaration doit se faire tous les 5 ou 15 de chaque mois pour chacun des établissements. Les DSN sont destinées à un URSSAF de liaison. Le paiement des cotisations de l’ensemble des établissements d’une entreprise spécifique se fait par un interlocuteur unique.
Dans le cas où les montants dus sont supérieurs à 7 millions d’Euros, le règlement va se faire par virement bancaire au cours de l’année suivante. Le non-règlement des paiements de manière dématérialisée entraine une majoration de 0.20% sur le montant à verser, bien que les opérations aient été réalisées dans les bons délais.
Pendant la période déclarative, chaque déclarant a le droit de faire des corrections et des modifications sur les informations transmises. En dehors de l’année de déclaration, les changements ne peuvent se faire qu’en prenant contact avec l’URSSAF concerné.
Est-ce que l’URSSAF est obligatoire ?
La loi universelle de sécurité sociale est une loi votée en France le 1er janvier 1946. C’est une loi de sécurité sociale qui prévoit le droit aux prestations de soins de santé, de retraite, de chômage et d’invalidité.
Le Fonds de l’Accord universel de sécurité sociale (Ursaf) est un fonds obligatoire qui sert à fournir une assurance maladie et des prestations de retraite aux travailleurs. Il a été créé en 1978 par le gouvernement français, mais il a été adopté par de nombreux autres pays.
Si l’URSSAF est obligatoire pour tous les citoyens français, certaines de ses dispositions ne s’appliquent qu’à certaines catégories de personnes. Par exemple, l’URSSAF ne couvre pas les allocations de maternité et elle ne s’applique pas aux étudiants ou aux chômeurs temporaires.
L’URSSAF est une assurance obligatoire pour tous les salariés. C’est une assurance sociale qui protège le salarié, son conjoint, ses enfants et ses parents.
L’URSSAF est une assurance sociale qui protège le salarié, son conjoint, ses enfants et ses parents. L’URSSAF a été créée en 1977 pour assurer la protection de tous les salariés. Il a ensuite été élargi pour couvrir d’autres catégories de personnes comme les retraités, les étudiants et les professionnels indépendants en 2009.
Est-ce obligatoire ? Oui c’est obligatoire car l’employeur doit contribuer à la prime de la couverture URSSAF du salarié.
De plus, l’URSSAF est obligatoire pour tous les salariés qui travaillent pour des entreprises françaises de plus de 50 salariés.
L’URSSAF collecte les cotisations sociales pour les différents régimes de protection sociale (sécurité sociale, retraite, maladie, etc.) et les allocations familiales, ainsi que les contributions patronales. Les employeurs sont tenus de déclarer les salaires et les cotisations sociales de leurs employés et de verser les sommes dues à l’URSSAF chaque mois.
